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Conférence salariale du 23 février 2018 : Déclaration des Fédérations CGT, FO et SUD de l’Action Sociale, de la Santé et des Organismes Sociaux et appel pour le 15 mars 2018

Publié le vendredi 23 février 2018

Le 30 janvier 2018, massivement les salariés des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EPHAD) et de l’aide à domicile étaient en grève dans l’unité de toutes leurs organisations syndicales. Ils l’étaient au regard des conséquences désastreuses, pour eux-mêmes et pour les personnes accueillies, des mesures d’austérité budgétaire qui s’accentuent, malgré de nombreux cris d’alarme lancés depuis de nombreuses années par nos organisations syndicales.

Les personnels concernés exigeaient : • L’application de la mesure « un agent ou un salarié par résident », telle que prévue par le Plan Solidarité Grand Âge ; • L’abrogation des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD, contenues dans la loi du 28 décembre 2015 ainsi que le retrait des décrets d’application ; • L’arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire et le maintien de tous les effectifs des EHPAD y compris les contrats aidés, qui doivent être intégrés et sécurisés ; • L’amélioration des rémunérations, des perspectives d’évolutions professionnelles et de carrières, dans le cadre du Statut et des Conventions Collectives Nationales de Travail.

Mais aussi, l’ensemble des salariés du secteur du sanitaire, social et médico-social à but non lucratif réclame : • Le financement à hauteur des besoins des établissements et services sociaux, médico-sociaux qui spécifiquement pour l’aide à domicile nécessite un tarif au minimum de 25 euros de l’heure ; • L’embauche immédiate des personnels diplômés nécessaires afin de garantir toutes les missions de Service Public ; • La reconnaissance et la sécurisation des parcours professionnels avec le maintien du Congé Individuel de Formation, comme seul Droit véritablement à la seule initiative du salarié et permettant l’accès à une formation qualifiante et diplômante ; • L’abrogation de l’article 70 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale : maintien de l’opposabilité des Conventions Collectives et accords d’entreprises agréés dans l’ensemble du champ sanitaire, social et médico-social • L’arrêt du détournement de nos cotisations sociales et de l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée ; • Le retour aux principes de la Sécurité Sociale de 1945 fondée sur les cotisations sociales : cotiser selon ses moyens, être soigné selon ses besoins qui financent une grande partie de notre secteur ; • L’augmentation générale des salaires, minima sociaux et pensions ; • L’abrogation de la Loi Travail et des Ordonnances Macron-Pénicaud. Le 30 janvier 2018, les salariés étaient d’autant plus mobilisés que dans tous les établissements du secteur sanitaire, social, médico-social et de l’aide à domicile, les conditions de travail comme la qualité des prises en charge se dégradent, conséquences directes de la politique du gouvernement, qui comme tous les précédents, poursuit sans vergogne les politiques d’austérité et répond par le mépris aux légitimes revendications des salariés.

Les organisations syndicales CGT, FO et SUD, fortes de l’ampleur des protestations portées lors de cette importante mobilisation, tiennent à profiter de cette nouvelle conférence salariale pour inviter les représentants du gouvernement à prendre toute la mesure de la colère qui grandit chez les salariés que nous représentons.

Il y a urgence à revenir à la liberté de négociation entre employeurs et organisations syndicales de salariés, en dehors des contraintes d’agrément imposées au nom de la réduction du déficit public et à rendre de nouveau opposable tous les accords.

Il y a d’autant plus de raisons de le faire que le constat que nous faisons sur le terrain avec les salariés est sans appel.

Notre secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif l’est de moins en moins avec un gouvernement qui favorise à chacune de ses décisions sa marchandisation par son ouverture au secteur lucratif. La contre-réforme de la tarification par le financement à l’acte, les référentiels tarifaires uniformisant les moyens, du type SERAFIN-PH, les contrats dits « à impact social » qu’il veut développer, aboutissent inexorablement à faire passer définitivement notre secteur à une culture de résultats et non plus à une obligation de moyens dans un cadre républicain. Le dumping social se poursuit par le développement des CPOM. La mise en concurrence entre associations par les appels à projet a pour conséquence des fermetures d’établissements et des licenciements. Tous ces choix que nous dénonçons aboutissent, au quotidien, à un manque de moyens humains et matériels pourtant indispensables à la qualité du travail.

Les salaires continuent d’être bloqués. La hausse même modeste du SMIC continue de conduire à un nouveau tassement des grilles dans les conventions collectives nationales du travail, voire à des entrées de grilles en dessous du SMIC et ainsi aboutit à une absence de réelle reconnaissance des qualifications.

La déqualification s’accompagne de la casse des diplômes d’état afin de favoriser la compétence contre les qualifications et la polyvalence contre la spécialisation.

Le non-respect des droits du travail ou conventionnel est « monnaies courantes » comme dans l’aide à domicile où les employeurs continuent de ne pas rembourser les frais professionnels en particulier les frais de déplacement. Cette impunité, est maintenant favorisée par la Loi travail et les Ordonnances Macron qui ont aussi détruit la hiérarchie des normes et le principe de faveur qui garantissaient pourtant, pour tous, un droit collectif minimum et non pas un droit individualisé d’entreprise inégalitaire. Les employeurs les concrétisent par la triste mascarade des négociations de « toilettage » des conventions collectives qui finiront demain de mettre les salariés à genoux face à la destruction de leurs outils de travail et de leur professionnalisme.

Afin d’améliorer l’accompagnement, les services et les soins envers toutes les personnes prises en charge dans nos secteurs, indissociables de l’amélioration des conditions de travail des professionnels, les organisations syndicales CGT, FO et SUD exigent du gouvernement qu’il réponde à leurs revendications.

Elles invitent les salariés, dans la poursuite du 30 janvier 2018, à construire dans l’unité le nécessaire rapport de force pour être entendu et obtenir satisfaction, tout d’abord le 15 mars 2018 par des assemblées générales et des mobilisations dans tous les établissements de leur secteur d’activité, et à rejoindre le mouvement de grève et manifestation des agents des trois versants de la Fonction Publique, déjà rejoints par les Cheminots et qui le seront certainement par de nombreux autres secteurs d’activité publics comme privés, le 22 mars 2018.

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