Compte rendu de la RPN sur la mise en place des ARS
Suite à plusieurs initiatives locales engagées par les syndicats des CRAM, et afin de les coordonner au niveau national, une journée d’action de mobilisation devant l’UCANSS a été retenue le 27 octobre 2009, jour de la tenue de la RPN portant sur les ARS.
Plus de 250 camarades des CRAM Nord-Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Centre, Centre Ouest, Aquitaine, Auvergne, Sud-Est, Languedoc-Roussillon, Pays de Loire et Ile de France étaient rassemblés devant l’UCANSS pour peser sur la négociation (soit 10 CRAM sur 16).
Une délégation composée d’un représentant par organisation syndicale et par CRAM présente a été reçue par le directeur de l’UCANSS, Philippe RENARD.
Face à l’employeur, les représentants du personnel des CRAM présentes ont exprimé le sentiment de l’ensemble des personnels concernés par la mise en place des ARS, à savoir de fortes interrogations sur leurs devenirs et leurs activités futures, engendrant inquiétudes et stress. A l’unanimité, ils ont réaffirmé leur attachement à l’institution Sécurité Sociale et à la Convention Collective Nationale.
La RPN ( la délégation comptait 4 salariés des CRAM présentes).
P. Renard tient à préciser aux Fédérations des Organisations Syndicales l’enjeu de cette RPN mettant en exergue « les attentes fortes » des personnels. Il nous informe être porteur d’éléments nouveaux :
les compensations liées à la dotation des comités d’entreprise : la dotation des comités d’agences, comités qui se substitueront aux Comités d’entreprise, est fixée à 1% (pour rappel la dotation des CE est de 2,75% de la masse salariale). Dans les ARS, établissements publics, les salariés ne cotiseront plus à l’assurance chômage mais verseront une contribution forfaitaire de 1%. Donc en prenant en compte ces éléments, le manque à gagner est de 0,35% ( 2,75- 1% = 1,75% - 1,40% = 0,35%).
L’UCANNS ’’ très généreuse’’ propose aux Organisations Syndicales de combler cette perte par une prime unique de 1500 €, versée en deux fois.
Sur ce sujet, outre le calcul arithmétique plus que déplacé de l’employeur, qui plus est passe sous silence les économies qu’il réalise en matière de cotisations assedic, la délégation CGT est intervenue pour contester violemment la proposition. Nous avons réitéré notre revendication de 40 points pérennes mensuels pour tout agent transféré au ARS, hors points de compétence.
sur la prime d’intéressement : l’employeur a rappelé ses propositions : tant que l’intéressement ne sera pas mis en place dans les ARS, les agents transférés percevront une prime soumise à cotisation dont le montant sera égal à la moyenne de l’intéressement perçu dans les organismes d’Assurance Maladie.
Outre notre position sur l’intéressement, la délégation CGT a demandé que le versement de cette prime perdure tant que la prime d’intéressement ARS n’est pas égale au niveau de celui de l’Assurance Maladie.
La communication des ’’avancées’’ terminée, P. RENARD aborde -enfin- la question principale, et essentielle pour la délégation CGT : l’inscription de l’article 16 de la CCN dans le protocole (article 14 pour les praticiens conseil et article 19 pour les agents de direction). Le directeur de l’UCANSS a réaffirmé son positionnement : impossible au regard de la situation induite par la loi qui stipule que « les salariés dont les activités sont transférées aux ARS sont impactés ». Un assouplissement conventionnel est donc impossible. Cependant il explique que les modalités pratiques des transferts peuvent s’adapter en fonction des activités transférées. Afin que la mise ne place des ARS se déroule bien, il serait demandé aux organismes d’être ’’le plus pragmatique possible’’ et d’étudier les éventuelles possibilités d’appels de candidatures. Ces soi-disant marges de manœuvre reposeront essentiellement sur les directions de la CNAMTS ! Et quid des agents des URCAM et des CRAM ? Quel pragmatique de la part de l’employeur ...au fur et à mesure des RPN, c’est de moins en moins clair ! Il n’y a pas de véritable négociation !
Une nouvelle fois, la délégation CGT a interpellé le directeur de l’UCANSS pour qu’il lève le voile sur les inconnues qui demeurent. Nous avons exigé des réponses à nos questions à savoir :
L’implantation géographique exacte de toutes les ARS
la liste des activités transférées
la répartition du nombre de salariés pour chaque ARS
le listage précis des garanties conventionnelles transférables et celles qui ne le seront pas.
Nous avons insisté sur la nécessité de réponses précises, autrement cela revient à demander aux organisations syndicales de signer un chèque en blanc.
P. Renard n’a apporté aucune réponse, expliquant ne pas les posséder !
Pour la CGT, nos revendications concernant le respect des dispositions de la CCN pour les personnels visés par le transfert aux ARS demeurent :
respect du volontariat pour tous
droit au retour pour tout changement d’organisme.
A ce stade de la négociation, l’ensemble des organisations syndicales a exprimé leurs revendications :
FO et le SNFOCOS sont sur les mêmes bases que la CGT : la question de fond reste l’intégration dans le texte de l’article 16 (article 14 pour les praticiens conseil et article 19 pour les agents de direction). Les compensations quant à elles doivent s’exprimer en mesures pérennes
la CFDT, les agents de directions CFDT, la CGC, les agents de directions CGC, la CFTC et les agents de directions CFTC ont rappelé leur attachement aux dispositions des différentes conventions collectives. Mais ils n’en font pas un préalable si en contre partie du renoncement au droit conventionnel, les compensations financières sont plus conséquentes. (CFTC : une prime de compensation et une prime de mobilité pérenne de 12 à 15 points ; CGC pour une prime de 3000€ versée en deux fois et une mesure pérenne).
La CGT a pointé l’écrasante responsabilité que prendraient les organisations syndicales signataires de ce texte qui remettraient en cause les CCN pour l’ensemble des personnels de la Sécurité Sociale. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage qui pourrait conduire, à terme, à un démantèlement complet de nos Conventions Collectives Nationales. Mais n’est-ce pas le but recherché ?...
Le COMEX se réunit le 12 novembre. Une prochaine RPN sera alors programmée et un nouveau texte sera soumis aux organisations syndicales.
La mobilisation doit s’amplifier dans tous les organismes. Sans signature des Organisations Syndicales, l’article 16 restera juridiquement applicable à tous les agents transférés.